Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service LumiFoncier, édité par à compléter (voir les mentions légales), ainsi que la souscription d'un abonnement.

Elles s'appliquent aux utilisateurs professionnels (experts, agents, notaires, géomètres, investisseurs…) comme aux particuliers. La création d'un compte ou la souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes.

LumiFoncier est un outil en ligne d'aide à l'analyse foncière et immobilière. Il rassemble sur une même carte des données publiques officielles et des outils de travail, notamment :

• cadastre, urbanisme, risques, ventes immobilières (DVF), bâtiments et diagnostics énergétiques ;
• propriétaires personnes morales, annonces légales et statistiques communales ;
• estimation, rendement, ombrage, outils cartographiques et exports ;
• dossiers, rapports et bureau de l'expert.

Le contenu du service évolue régulièrement : des fonctions peuvent être ajoutées, améliorées ou remplacées, sans diminuer substantiellement l'offre souscrite.

• L'utilisateur fournit une adresse e-mail valide et choisit un mot de passe qu'il garde confidentiel.
• Le compte est personnel et ne peut pas être partagé ni revendu. Un abonnement correspond à un utilisateur.
• L'utilisateur est responsable des actions effectuées depuis son compte et signale sans délai tout usage non autorisé à contact@lumifoncier.fr.

L'accès complet est proposé par abonnement mensuel (formule unique « Abonnement Expert »). Offre en vigueur : 1er mois gratuit (30 jours d'essai, sans prélèvement), puis 20 € TTC par mois pendant 2 mois (offre de lancement), ensuite 30 € TTC par mois. Le tarif applicable est rappelé sur la page de souscription avant tout paiement.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Toute modification du tarif est annoncée au moins 30 jours à l'avance par e-mail ; l'abonné peut résilier avant son entrée en vigueur.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, de façon sécurisée, par l'intermédiaire de Stripe Payments Europe. L'éditeur n'a jamais accès au numéro complet de la carte.

• Pendant une période d'essai gratuite, aucun montant n'est prélevé ; le premier prélèvement intervient à la fin de l'essai, sauf résiliation avant cette date.
• L'abonnement est ensuite prélevé chaque mois, à date anniversaire.
• Une facture est émise et envoyée par e-mail à chaque prélèvement.
• En cas d'échec de paiement, Stripe effectue de nouvelles tentatives ; l'accès peut être suspendu jusqu'à régularisation.

L'abonnement est sans engagement. Il se renouvelle tacitement chaque mois et peut être résilié à tout moment, en un clic, depuis « Mon abonnement » dans l'application, ou par e-mail à contact@lumifoncier.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'est effectué. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition légale contraire.

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter (article L221-18 du Code de la consommation), en écrivant à contact@lumifoncier.fr.

En demandant l'accès immédiat au service avant la fin de ce délai, il accepte que l'exécution commence et, s'il se rétracte, il paie le montant correspondant au service fourni jusqu'à la rétractation (article L221-25). La période d'essai gratuite permet d'évaluer le service sans frais.

L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à la loi et à sa destination. Sont notamment interdits :

• l'extraction massive ou automatisée des données (robots, aspiration), leur revente ou leur mise à disposition d'un tiers ;
• le contournement des mesures techniques, le partage d'identifiants ou l'accès au compte d'un autre utilisateur ;
• l'utilisation des informations sur les propriétaires à des fins de démarchage abusif ou contraires au RGPD ;
• toute action susceptible de perturber le fonctionnement du service.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service 24 h/24. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison d'une indisponibilité des services publics sources (IGN, DGFiP, Géorisques…) ; l'état de ces sources est surveillé chaque jour. Les mises à jour sont déployées sans interruption notable du service.

Les données proviennent de sources publiques et sont fournies à titre indicatif, sans valeur d'acte authentique. Elles ne remplacent ni les documents officiels ni l'analyse d'un professionnel. L'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il en fait et des conclusions qu'il en tire.

Envers un utilisateur professionnel, la responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées au titre des douze derniers mois. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux droits que la loi garantit aux consommateurs.

Les données de l'utilisateur sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les dossiers et documents enregistrés restent la propriété de l'utilisateur et peuvent être exportés à tout moment.

Le service, son interface, son code et sa marque restent la propriété de l'éditeur. L'abonnement confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Les rapports produits par l'utilisateur lui appartiennent.

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de difficulté, contactez d'abord contact@lumifoncier.fr : une solution amiable est recherchée en priorité.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : à compléter. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.

L'éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Les abonnés sont informés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'un changement important et peuvent résilier sans frais avant cette date. La version applicable est celle en ligne à la date de la souscription ou du renouvellement.