Conditions générales de vente et d'utilisation
2026
1. Objet
Lumi / Arpente est un outil d'aide à l'analyse foncière agrégeant des données publiques. Les présentes conditions régissent l'accès au service et l'abonnement.
2. Abonnement & prix
L'accès complet est proposé par abonnement mensuel sans engagement, au tarif en vigueur affiché avant le paiement (période de test à tarif réduit, puis tarif standard). Un essai gratuit de 7 jours peut être proposé ; aucun prélèvement n'a lieu pendant l'essai, et l'abonnement peut être annulé avant son terme. Les prix sont en euros, toutes taxes éventuelles comprises.
3. Paiement
Les paiements sont traités de façon sécurisée par Stripe. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par l'éditeur. Le renouvellement est automatique à échéance, tant que l'abonnement n'est pas résilié.
4. Résiliation
L'abonnement est résiliable à tout moment depuis l'espace de gestion (portail de facturation). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf disposition légale contraire.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, en demandant l'accès immédiat au service numérique, le consommateur reconnaît renoncer à son droit de rétractation de 14 jours une fois le service pleinement exécuté. L'essai gratuit permet néanmoins d'évaluer le service sans frais.
6. Disponibilité & responsabilité
Le service est fourni « en l'état ». Les données proviennent de sources publiques et sont indicatives, sans valeur d'acte authentique. L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité mais ne garantit pas une continuité absolue ni l'exactitude des données tierces.
7. Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; à défaut, les tribunaux français sont compétents. Médiation de la consommation disponible conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.